Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre la société DAVID LUCAS COSMETICS (ci-après le « Vendeur ») et tout consommateur personne physique (ci-après l’« Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand accessible à l’adresse suivante www.davidlucas.fr (ci-après le « Site »).

Le Vendeur et l’Acheteur sont individuellement ou collectivement désignés ci-après par la « Partie » ou les « Parties ».

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU ») dont les dispositions font partie intégrante des CGV.

L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des CGV et CGU.

Le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière par lui des CGV et des CGU, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à tout achat de produits par l’envoi du formulaire de commande.

En conséquence, il est demandé à l’Acheteur de lire attentivement les CGV et les CGU du Site avant de procéder à tout achat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Aussi, le Vendeur conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les CGV applicables à la commande passée par l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de la transaction.

Article 2 –Identité du Vendeur

Nom : DAVID LUCAS COSMETICS

Adresse : 20 rue Danielle Casanova – 4ème étage

CP : 75 002

Ville : Paris

Pays : FRANCE

Siren : 812 230 258

E-mail : contact@davidlucas.fr   

Article 3 – Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site (ci-après les « Produits »), sauf indisponibilité.

L’Acheteur peut librement et préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) (coloris, description, composition, utilisation) qu’il désire commander, d’après leur descriptif figurant sur le Site.

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois que le Vendeur puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.

Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.

3.2 Disponibilité

L’offre à la vente des Produits présentés sur le Site est valable dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.

Si toutefois une commande d’un Produit non disponible était passée par l’Acheteur, le Vendeur informera l’Acheteur de cette indisponibilité dès que possible et s’engage, au choix de l’Acheteur, à annuler la commande relativement au(x) Produits indisponible(s) ou à échanger le ou les Produits par un ou plusieurs Produits d’un prix équivalent.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes préalablement passées par l’Acheteur.

Article 4 – Commandes

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

4.1 Processus de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site doit suivre le processus d’achat suivant, une fois la sélection des Produits effectuée :

  • Cliquer sur l’icône « PANIER », puis sur « COMMANDER » ;
  • Valider son panier en vérifiant les détails de sa commande et notamment l’intitulé du produit et la quantité sélectionnée pour chaque Produit ;
  • Remplir la fiche d’identification au sein de laquelle l’Acheteur doit indiquer les coordonnées demandées

ou

  • Saisir son identifiant et son mot de passe si l’Acheteur dispose déjà d’un compte ;
  • Vérifier le détail de sa commande, l’ensemble des informations renseignées et notamment les adresses de livraison et de facturation du bon de commande,

L’Acheteur s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées au Vendeur soit conforme aux CGV, complète, exacte et à jour.

A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande ainsi que le paiement.

Passer à l’étape suivante en cliquant sur « Commander »

Choisir une adresse de livraison

Passer à l’étape suivante en cliquant sur « Commander »

Vérifier l’adresse de livraison

Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet (lien actif permettant de « Lire les Conditions générales de vente)

Cliquer sur « Commander »

  • Effectuer le paiement au moyen d’un des modes de paiement figurants à l’Article 5.2 des CGV et en suivant les indications présentes à cette étape sur le Site ;
  • Confirmer sa commande selon le mode de règlement choisi.

4.2 Données personnelles

Lors de la commande, le Vendeur collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, identifiant (en l’occurrence l’adresse email de l’Acheteur) et mot de passe du Compte, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle de l’Acheteur, adresse de livraison et moyen de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant, notamment, dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

L’Acheteur est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par la banque du Vendeur, banque en charge de l’encaissement du paiement des Commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pourra entraîner l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incidents de paiement » mis en œuvre par notre banque. Dans ce même cadre, une communication par l’Acheteur d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa Commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier au Service Client contact@davidlucas.fr   en expliquant sa demande : droit de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour en savoir plus, il peut aussi se tourner vers le https://www.cnil.fr/fr indiquant tous les droits pour maîtriser vos données personnelles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes CGV.

4.3. Confirmation de la Commande

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation, en parfaite connaissance de cause et sans réserve, des CGV et CGU, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières liant par ailleurs les Parties.

La confirmation de la commande vaut par ailleurs signature et acceptation des opérations effectuées.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Une fois la confirmation effectuée, la vente est ainsi définitive, sous réserves de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7 des CGV.

L’Acheteur pourra imprimer le bon de Commande en se rendant dans la rubrique « Mon compte » puis la rubrique « Historique et détails des commandes » en cliquant sur le bouton « imprimer le bon de commande ».

Le bon de Commande contiendra le récapitulatif de la commande : numéro de Commande, date de la Commande, adresses de livraison et de facturation, désignation de(s) Créations(s) commandées, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et le délai maximum de livraison.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur à l’Acheteur, dans les meilleurs délais, à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription préalable à la transaction.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par l’Acheteur et de non réception du courrier électronique de confirmation de la commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Dans cette hypothèse, la vente demeurera valide et définitive, hors les cas d’annulation de la commande par le Vendeur, notamment pour indisponibilité du ou des Produit(s) commandés et sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7 des CGV.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 Détermination du prix

Le prix de vente des Produits est celui stipulé sur le Site.

Ces prix s’entendent d’un prix TTC, en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site le jour de la commande est celui applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au montant total dû. Ces frais seront notifiés à l’Acheteur au plus tard au moment de la confirmation de sa commande.

5.2 Moyens de paiement

L’Acheteur procède à l’achat des Produits commandés au moyen de Cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, et Master Card).

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.

Toute commande ne sera expédiée qu’après encaissement du prix de vente dans sa totalité.

5.3 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après validation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement après la validation de la commande au moyen de l’un des modes de paiement visés à l’Article 5.2 des CGV, en suivant les indications présentes à cette étape sur le Site.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires incombent à l’Acheteur (y compris en cas de remboursement).

5.4 Sécurité de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra, au moment de saisir ses coordonnées bancaires, communiquer au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

A la suite de ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à son identité, étant précisé que tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et traitées par le Vendeur, dans les conditions prévues au sein des CGU.

Le Vendeur utilise l’outil de paiement sécurisé, dénommé Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France.

En conséquence, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que le Vendeur procède à la transaction sécurisée. L’Acheteur autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Vendeur, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant du/des Produit(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par le Vendeur Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par le Vendeur.

La vente ne sera effective et donc constituante d’un lien juridique contractuel entre l’Acheteur et le Vendeur qu’une fois les sommes dues par l’Acheteur dûment et intégralement réglées au Vendeur.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Service Client ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour du bon de Commande.

La facture est adressée à l’Acheteur lors de la livraison des Produits.

Article 6 – Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse de livraison est correcte.

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site.

La livraison se fait à l’adresse indiquée lors de la commande par l’Acheteur par Colissimo.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Produits ont quitté le local du Vendeur.

6.2 Zones géographiques concernées

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, en Corse, ainsi qu’en Belgique.

Aussi, les livraisons couvrent la France métropolitaine, la Corse et la Belgique uniquement.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à la charge exclusivement de l’Acheteur et relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier, tant en termes de déclaration que de paiement. L’Acheteur est invité à se renseigner auprès de ses autorités locales préalablement à la Commande.

6.3 Délais de livraison

6.3.1 France métropolitaine et Corse

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits commandés et payés dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de l’émission par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de la commande payée.

6.3.2 Belgique

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits commandés payés dans un délai de douze (12) jours ouvrés à compter de l’émission par le Vendeur du courrier électronique de confirmation de la commande payée.

6.3.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison du Vendeur excédant quinze (15) jours ouvrés, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’Article L.138.2 du Code de la consommation.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande. Il incombe à l’Acheteur de vérifier que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation n’a pas à être motivé.

    1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur doit notifier au Vendeur sa volonté de se rétracter en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 des CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DAVID LUCAS COSMETICS

20 rue Danielle Casanova – 4ème étage

75 002 Paris

FRANCE

Conformément à l’Article L.121-21-3 du Code de la consommation, l’Acheteur s’engage à renvoyer les Produits objet de la rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Les Produits devront être retournés dans un parfait état de revente (non ouverts, non abîmés, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture.

Les frais de retour, ainsi que les risques y étant liés sont à la charge de l’Acheteur. Il est donc conseillé à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que les Produits soient retournés par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

7.4 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur

Sous réserve que les Produits retournés soient dans un parfait état de revente, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent Article obtiendra le remboursement des Produits retournés, ainsi que des frais de livraison de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires engagé par l’Acheteur dans l’hypothèse où celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Dans le respect des dispositions de l’Article L121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur sauf hypothèse de défectuosité non-conformité des Produits livrés.

Dans ce dernier cas, les frais de retour des Produits incomberont au Vendeur, à l’exception des frais supplémentaires que l’Acheteur aurait engagés dans l’hypothèse où il aurait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Article 8 – Produits défectueux ou commande non-conforme

En cas de Produits défectueux ou non-conformes, il appartient à l’Acheteur d’adresser, dans les trente (30) jours de la livraison, une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.

L’Acheteur pourra, au choix, obtenir le remboursement ou l’échange des Produits défectueux ou non conformes à leur utilisation. Il indiquera son choix au sein de la lettre de réclamation.

L’Acheteur devra, dans le même délai de trente (30) jours à compter de la livraison retourner le ou les Produits dont l’échange ou le remboursement est demandé à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.

En cas de défectuosité ou non-conformité effective du ou des Produits, l’échange ou le remboursement aura lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de réclamation.

Article 9 – Dispositions générales applicables aux procédures de retours et d’échanges des Produits

Les Produits retournés doivent être dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait, non utilisés ou portés) ou, en cas de défectuosité ou de non-conformité des Produits, dans leur état au moment de leur réception par l’Acheteur.

Ils devront être accompagnés de leur emballage et éventuelles étiquettes d’origine, accessoires, notice, etc., ainsi que du numéro de la commande figurant sur la facture et/ou au sein de l’email de confirmation de la commande.

Tout Produit endommagé ou qui n’est pas dans le même état que celui de sa réception ou qui a été utilisé après son ouverture ne fera pas l’objet d’un échange ou remboursement, conformément notamment aux dispositions de l’Article L121-21-8 5° du Code de la consommation.

Les Produits doivent être retournés par envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.

Les frais de retour, sauf hypothèse de défectuosité ou non-conformité des Produits livrés, sont à la charge de l’Acheteur.

Article 10 – Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 11 – Garanties de l’Acheteur

11.1 Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Si l’Acheteur commandant des Produits sur le Site ne disposait pas de la capacité juridique, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de sa commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2 Manquement de l’Acheteur à ses obligations

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures passées par l’Acheteur.

Article 12 – Garanties du Vendeur

12.1 Garantie légale de conformité

L’Acheteur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des Produits mis en vente sur le Site, conformément aux Articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-8 du Code de la consommation : 

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L211-9 du Code de la consommation : 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L211-10 du Code de la consommation : 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L211-11 du Code de la consommation : 

« L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L211-12 du Code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L211-13 du Code de la consommation : 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L211-14 du Code de la consommation : 

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

12.2 Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur peut également se prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés par l’Acheteur.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d’un vice apparent.

Rappel des dispositions du Code civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

12.3 Dispositions communes relatives aux garanties

Au titre des garanties visées aux Articles 12.1 et 12.2 des CGV, le Vendeur s’engage, au choix du consommateur, à rembourser ou échanger dans la limite des stocks disponibles, les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché.

Les Produits concernés devront par ailleurs être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine à cette même adresse, en même temps que l’envoi de la réclamation.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur des frais postaux de retour au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Les dispositions de l’Article 9 des CGV s’appliquent.

Article 13 : Service Client

Pour toute information, le Service Clients est à la disposition de l’Acheteur du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf jours fériés) par email à l’adresse suivante contact@davidlucas.fr ou par téléphone au 01.47.03.92.04

Article 14 : Responsabilité

14.1 Vendeur

14.1.1 Exonération de responsabilité

Le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous son contrôle exclusif.

Le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable de tous les inconvénients et/ou dommages, directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site, des difficultés liées à l’hébergement et/ou du réseau Internet, tels que notamment une perte de données, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

Le Vendeur décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers, notamment par intrusion sur le Site.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou due à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

14.1. 2 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur au Vendeur.

Dans ce contexte, sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale du Vendeur pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes de la Commande qu’il est susceptible de causer à l’Acheteur dans le cadre de la Commande, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à raison du manquement du Vendeur, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de la Commande, et ce, même si le Vendeur a été averti de la possibilité de tels préjudices.

Toute réclamation contre le Vendeur à cet égard doit être formulée dans les deux (2) mois à compter de l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle du Vendeur et l’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval du Vendeur, ni aucune association avec ses exploitants.

Le Vendeur ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Vous êtes invité à procéder à toute recherche que vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction que ce soit avec ces tiers.

14.2. Acheteur

L’Acheteur est seul responsable de son Compte lequel lui permet notamment la gestion de ses Commandes, des données à caractère personnel y figurant et de son mot de passe. Pour plus d’informations, l’Acheteur doit consulter les CGU [lien].

L’Acheteur est entièrement responsable de tout incident de paiement. Il garantit le Vendeur être pleinement investi des droits pour régler toute Commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.

Article 15 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou des tiers qui ont dûment autorisé le Vendeur à exploiter ces éléments.

Le Vendeur est ainsi seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aucun élément du Site qu’il soit logiciel, visuel ou sonore ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.

La création de liens simples ou par hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, autorisation qui peut être révoquée à tout moment.

Le Vendeur décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès au Site – et à leur contenu – ayant un lien hypertexte vers ou sur le Site.

Article 16 : Non renonciation

Le fait que le Vendeur s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 17 : Validité des CGV

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 18 : Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Acheteurs ayant la qualité de particuliers qui achètent les Produits pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux CGV, l’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.    

L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent.

Article 19 – Loi applicable et Juridictions compétentes

Les dispositions des CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et/ou le lieu d’émission de la commande.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGV EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE.

Article 20 – Divers

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de

DAVID LUCAS COSMETICS

20 rue Danielle Casanova

75 002 Paris

FRANCE

E-mail : contact@davidlucas.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le [……………..]
  • Reçu le [……………..] (*)
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Le cas échéant